| Acquisition en PP et cession de l’UF ou de la NP | Date d’acquisition de la PP | NP ou l’UF déterminé selon le barème de l’article 669 CGI en fonction de l’âge de l’usufruitier au jour de la cession |
| Cession de la NP ou de l’UF acquis isolément | Date d’acquisition du droit cédé (NP ou UF) | Prix stipulé dans l’acte →pas de réévaluation |
| Valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation →pas de réévaluation |
| Exception : succession avant le 01/01/2004 la valeur d’acquisition est déterminée selon le barème de l’article 669 CGI en fonction de l’âge de l’usufruitier au jour de la cession |
| Cession après réunion de la propriété | Une seule date d’acquisition, celle de la première acquisition | NP et UF acquis à titre onéreux ou gratuit : somme des prix ou valeurs d’acquisition de chacun des droits indiqués dans chaque acte |
| | NP acquise à titre gratuit ou onéreux et UF par extinction : valeur de la PP à la date d’entrée de la NP dans le patrimoine du cédant |
