Êtes-vous redevable de la taxe nationale sur les cessions de terrains nus rendus constructibles ?
Personnes concernées
- Particuliers résidents et non-résidents dans la gestion de leur patrimoine privé ou dans le cadre d’une activité professionnelle,
- Personnes morales quel que soit le régime fiscal.
Biens concernés
Les terrains nus (ou comportant une construction dont l’état la rend impropre à un quelconque usage) et les cessions de droits relatifs à des terrains nus.
Opérations imposables
- Première cession à titre onéreux de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus, classés en terrains constructibles postérieurement au 13/01/2010 par un PLU, ou par un autre document d’urbanisme équivalent,
- Prix de cession supérieur à 10 fois le prix d’acquisition,
- Prix de cession supérieur à 15 000 €,
- Terrain qui ne fait pas l’objet d’une expropriation.
Calcul de la taxe
- L’assiette de la taxe correspond à la plus-value réalisée et actualisée en fonction du dernier indice INSEE,
- Application d’un abattement de 10% par année au-delà de la 8è année suivant la date à laquelle le terrain a été rendu constructible,
- Taux :
– 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition est > à 10 et < ou = à 30
– 10 % au-delà de cette limite pour la part de la plus-value restant à taxer.
Obligation de désigner un représentant fiscal pour les cessions par des non-résidents.
